Conditions générales de vente

Version mise à jour le 14 Novembre 2021

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes des Produits et Services conclues en ligne par Linkednutri auprès des Clients.

Définitions

Pour les besoins des CGV, les termes commençant par une lettre majuscule auront le sens qui est indiqué ci-dessous, qui s’appliquera tant au singulier qu’au pluriel de ces termes, et indifféremment que le terme défini soit employé au féminin ou au masculin.

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation des Produits et Services conclues entre Linkednutri et le Client.

Client : désigne toute personne physique majeure étant un consommateur et acheteur non professionnel qui a acheté des Produits ou Services.

Complément Alimentaire : désigne un complément alimentaire sous forme liquide qui se situe à l’intérieur d’une cartouche à insérer dans le Doseur. La liste des Compléments Alimentaires est accessible sur le site https://www.mynumea.com/.

Doseur : désigne l’appareil électronique connecté qui distribue les Compléments Alimentaires.

Espace personnel : désigne l’espace personnel d’un Client ou d’un Professionnel de santé qui permet d’accéder à la plateforme de gestion de prise des Compléments Alimentaires et de mise en relation entre Clients et Professionnels de santé.

Linkednutri : désigne la société par actions simplifiée dénommée “LINKEDNUTRI”, au capital de 11.235 €, ayant son siège social au 11-13 avenue de la division Leclerc, 94230 Cachan, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 839 647 989, dont le numéro de TVA est FR 61839647989.

Parties : désigne les parties aux présentes CGV, à savoir Linkednutri et le Client.

Produits : désigne tous les produits proposés à la vente par Linkednutri par l’intermédiaire de ses sites internet, notamment les Compléments Alimentaires.

Professionnel de santé : désigne un professionnel de santé partenaire de Linkednutri et membre du réseau de partenaires « MyNUMEA Pro ».

Services : désigne tous les services proposés à la vente par Linkednutri par l’intermédiaire de ses sites internet, notamment la mise à disposition du Doseur et l’accès à une plateforme de gestion de prise des Compléments Alimentaires et de mise en relation avec les Professionnels de santé.

Site : désigne le site internet accessible à l’URL suivante : www.mynumea.com

Objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits et Services.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client est invité à accepter les CGV préalablement à la finalisation de sa commande de Produits ou Services. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction les CGV.

Modification des Conditions Générales de Vente

Linkednutri se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment, en raison notamment de l’évolution des dispositions légales et/ou réglementaires applicables, et/ou des moyens ou contraintes opérationnelles.

Les nouvelles CGV seront applicables aux Commandes réalisées postérieurement aux modifications.

Pour les Clients en cours d’Abonnement, Linkednutri les informera des modifications par tout moyen écrit, y compris par email, et les nouvelles CGV seront applicables au renouvellement de leur Abonnement à compter du mois suivant les modifications.

Si le Client ne souhaite pas être lié par les nouvelles CGV, il peut à tout moment résilier son Abonnement dans les conditions exposées ci-dessous à l’article 12.

Commande initiale : souscription à un Abonnement et choix des Compléments Alimentaires

Les Produits et Services sont vendus au Client sous forme d’abonnement mensuel (l’ « Abonnement »). Les différents types d’Abonnements sont disponibles sur le Site et varient en fonction du nombre de Compléments Alimentaires inclus.

La commande de Produits et Services se déroule selon les étapes suivantes (la « Commande ») :

Étape 1 : la constitution du panier

Le Client peut choisir des Produits et Services à mettre dans son panier à partir de son Espace personnel ou en naviguant sur le Site.

Si le Client est connecté à son compte, il peut voir les recommandations de Produits et Services établies par son Professionnel de santé, le cas échéant, et peut constituer son panier en suivant ou non ces recommandations.

Après validation du panier, le Client passe à l’étape suivante.

Étape 2 : les informations personnelles, de livraison et de paiement

Si le Client est déjà connecté à son Espace personnel, il pourra directement renseigner ses informations personnelles, de livraison et de paiement. Si le panier a été constitué à partir du Site, le Client devra d’abord se connecter ou créer un Espace personnel en suivant les instructions à l’écran avant de pouvoir renseigner ces informations.

Étape 3 : le paiement

Le Client suit ensuite les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix total des Produits et Services commandés.

Étape 4 : la confirmation de la commande

Après finalisation de la troisième étape, le Client pourra voir le récapitulatif de sa commande.

Le Client reçoit ensuite par courrier électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par courrier électronique un accusé de réception de sa commande, avec le numéro de commande et le récapitulatif de la commande (la « Validation de la Commande »).

Stocks disponibles

Les offres de Produits et Services s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité des Produits ou Doseur après Validation de la Commande, Linkednutri s’engage à en informer le Client et à l’informer du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou lui proposer un autre produit en remplacement.

Si le Client ne souhaite pas attendre la réception de ce produit ou refuse la proposition de remplacement, la Commande sera annulée et le Client sera remboursé dans les trente jours suivant le règlement de sa Commande.

Avantages promotionnels

De temps à autre, Linkednutri est susceptible de proposer certaines offres promotionnelles.

Les conditions spécifiques des offres promotionnelles sont disponibles sur le site.

Prix et paiement

8.1. Prix

Les prix des Abonnements sont affichés sur le Site en euro toutes taxes comprises.

Ils correspondent aux prix mensuels des Abonnements, c’est-à -dire aux périodes s’écoulant entre chaque date d’anniversaire de la première configuration par le Client du Doseur (la « Période de Facturation »).

Exemple : le Client reçoit son Doseur le 14 mai. Le 20 mai, il configure son Doseur. La première période de facturation s’écoule du 20 mai au 19 juin inclus. La seconde période de facturation s’écoule du 20 juin au 19 juillet inclus et ainsi de suite.

Si le premier jour de configuration par le Client du Doseur tombe le 29 février d’une année bisextile, la date d’anniversaire d’une Période de Facturation sera exceptionnellement le 28 février du mois s’il n’y a pas de 29 février.

S’il y a mise en pause de l’Abonnement conformément à l’article 11 ci-dessous, la Période de Facturation est également mise en pause.

8.2. Modification des Prix

Les prix des Abonnements sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Linkednutri doit notifier par email ou tout autre moyen écrit les Clients en cours d’Abonnement des modifications du prix de leur Abonnement au moins un mois à l’avance.

Suite à cette notification, les modifications sont opposables aux Clients en cours d’Abonnement pour les Périodes de Facturations futures.

Si le Client ne souhaite pas être lié par ces nouveaux prix, il peut résilier son Abonnement à tout moment dans les conditions prévues à l’article 12.

8.3. Modalités de paiement

L’Abonnement sera réglé par prélèvement automatique en début de chaque Période de Facturation sur le compte bancaire de la carte bancaire renseignée lors de la souscription à l’Abonnement.

Par la souscription à l’Abonnement, le Client accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de la commande initiale.

Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires sur son compte dès que possible, le cas échéant.

8.4. Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément.

Les factures sont établies pour chaque Période de Facturation.

Livraison des Produits

9.1. Adresse de livraison

La livraison des Produits et du Doseur aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.

Le Client doit choisir une adresse de livraison qui se situe dans la zone de livraison mentionnée à l’article 9.2.

Le Client doit s’assurer que l’adresse renseignée dans son espace client est à jour car le réapprovisionnement des Compléments Alimentaires se fera à cette adresse.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû au renseignement d’une adresse de livraison erronée ou plus en vigueur.

9.2. Zone de livraison

La livraison des Produits et du Doseur est assurée en France Métropolitaine.

9.3. Modes de livraison

Le Client choisit l’un des modes de livraison (standard, express, relais par exemple) proposés en ligne lors de la Commande.

9.4. Frais de livraison

Les frais de livraison du Doseur, le cas échéant, sont à la charge du Client.

Les frais de livraison des Compléments Alimentaires sont inclus dans le prix de l’Abonnement.

Le montant des frais de livraison du Doseur dépend du mode de livraison choisi par le Client (standard ou express par exemple). En tout état de cause, le montant des frais de livraison du Doseur est indiqué au Client avant qu’il confirme sa Commande.

9.5. Délais de livraison

Les délais de livraison seront affichés en ligne au moment de la Commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande à l’adresse de livraison.

Les délais de livraison courent à compter de la date de Validation de la Commande. Le Client peut suivre l’état d’avancement de la livraison grâce au numéro de suivi communiqué par email.

9.6. Retard de Livraison

Linkednutri fait appel à des prestataires externes pour effectuer la livraison de ses produits (UPS, la poste, etc.).
Le Client sera informé par courrier électronique des retards de livraison, le cas échéant.

En cas de retard de livraison des Produits, le Client peut résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure Linkednutri d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai, conformément à l’article L 216-6 du Code de la consommation. En cas de résolution du contrat, Linkednutri remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément à l’article L 216-7 du Code de la Consommation. »

9.7. Vérification des Produits à leur réception

Le Client doit s’assurer que les Produits et le Doseur qui lui ont été livrés correspondent à sa Commande. En cas de non-conformité, le Client doit informer Linkednutri par courrier électronique au service-client@mynumea.com. Linkednutri prendra alors à sa charge les frais de retour des Produits ou Doseur non conformes.

Il existe une possibilité de différence de présentation entre les Produits et Doseur reçus par le Client et les photographies des Produits et Doseur figurant sur le Site, cette différence résultant d’une modification d’emballage des Produits et Doseur par le fabricant, celle-ci n’affectant pas le contenu et les caractéristiques de ceux-ci.

Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits sera réalisé dès leur livraison.

Linkednutri reste propriétaire du Doseur.

Le transfert des risques sera réalisé dès la livraison.

En cas de détérioration, altération, destruction, perte ou vol du Doseur après la livraison, le Client assumera seul la responsabilité de la perte financière au profit de Linkednutri.

Mise en pause de l’Abonnement

Le Client peut à partir de son espace client décider de mettre en pause son Abonnement pour une période d’un mois, à la condition qu’au moins une Période de Facturation soit déjà écoulée.

Pendant la période de mise en pause de l’Abonnement, le prix de l’Abonnement coûtera 10 euros/mois.

Les factures des Périodes de Facturation seront ajustées en conséquence.

Pendant la période de mise en pause de l’Abonnement, le Client n’aura pas accès au réapprovisionnement des Compléments Alimentaires. Le réapprovisionnement des Compléments Alimentaires reprendra après la fin de la mise en pause.

Le nombre de mises en pause de l’Abonnement est limité et dépend du nombre de Périodes de Facturations déjà écoulées pendant lesquelles l’Abonnement n’est pas mis en pause. Il y a un mois de mise en pause supplémentaire accordé tous les trimestres de l’Abonnement actif. Par exemple un mois de mise en pause est accordé entre la première et troisième Période de Facturation, deux mois de mise en pause sont accordés à partir de la quatrième Période de Facturation, trois mois à partir de la dixième Période de Facturation et ainsi de suite.

Résiliation de l’Abonnement

Le Client peut à tout moment résilier son Abonnement à partir de son espace client sur le site https://www.mon-espace.mynumea.com/ ou en contactant le service client au service-client@mynumea.com, en respectant un préavis de quatorze (14) jours avant la fin de la Période de Facturation.

En cas de violation des CGV, de violation des CGU, d’incidents de paiement ou tout autre motif légitime, Linkednutri se réserve le droit de résilier l’Abonnement, en notifiant le Client par courrier électronique avant la prochaine Période de Facturation.

Linkednutri ne procède à aucun remboursement lors de la résiliation concernant les montants déjà payés.

Le Client demeure responsable des montants impayés, et Linkednutri pourra exercer ses droits de recouvrement desdits impayés, nonobstant la résiliation de l’Abonnement.

Le Client doit retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant la résiliation le Doseur et ses accessoires (chargeur, cable, etc.) à Linkednutri, dans leur emballage d’origine et complet (notice,etc.) et dans un parfait état de revente, à l’adresse suivante : Linkednutri, 11-13 avenue de la division Leclerc, 94230 Cachan, France. Les frais d’envoi et de remise en condition du doseur de 25€ seront à la charge du Client.

Droit légal de rétractation

Dans le cadre de la vente en ligne des Produits et Services, le Client dispose d’un droit légal de rétractation sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant le jour de réception de l’intégralité des Produits de la Commande initiale de souscription à l’Abonnement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le Client ne peut pas exercer de droit de rétractation sur un Produit si celui-ci a été, même en partie, consommé, endommagé ou utilisé ou si son emballage de conservation a été ouvert.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Linkednutri sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe mais ce n’est pas obligatoire.

Le Client peut adresser cette notification à Linkednutri par email à l’adresse suivante : service-client@mynumea.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Linkednutri, 11-13 avenue de la division Leclerc, 94230 Cachan, France.

En cas d’exercice du droit de rétractation :

Le Client dispose de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la notification d’exercice du droit de rétractation pour retourner les Produits et le Doseur, le cas échéant, à Linkednutri. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les Produits et le Doseur doivent être retournés à Linkednutri dans leur emballage d’origine et complet (accessoires, notice…) et dans un parfait état de revente.
Les Produits et le Doseur doivent être retournés à Linkednutri à l’adresse suivante : Linkednutri, 11-13 avenue de la division Leclerc, 94230 Cachan, France.
Les frais de renvoi des Produits et du Doseur seront à la charge du Client.
Sous réserve du respect des modalités de retour des Produits et du Doseur, Linkednutri devra rembourser le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation. Linkednutri remboursera le prix total toutes taxes comprises et les frais d’envois de la Commande initiale (à l’exception des frais d’envoi supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par Linkednutri). Linkednutri peut différer le remboursement jusqu’à récupération de tous les Produits et Doseur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Linkednutri procédera au remboursement sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de sa Commande.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les Produits et Doseur fournis par Linkednutri bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

14.1 Garantie légale de conformité

A ce titre, l’article L. 217-4 du Code de la Consommation dispose que :

“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

En outre, l’article L. 217-5 du Code de la consommation prévoit que :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (article L. 217-12 du Code de la consommation), sauf pour les biens vendus d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six mois ;

– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant le délai susmentionné ;

– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

14.2 Garantie des vices cachés

A ce titre, l’article 1641 du Code civil dispose que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

Lorsque le Client agit en garantie des vices cachés :

– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 du Code civil) ;

– il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil) ;

La garantie des vices cachés s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Toute réclamation de mise en œuvre d’une garantie légale devra être formulée préalablement par mail à l’adresse suivante : service-client@mynumea.com.

Responsabilité

Les ingrédients principaux composant les Compléments Alimentaires font l’objet de fiches accessibles sur le Site et dans l’espace client, rédigées à partir d’allégations santés autorisées par la réglementation européenne ou d’allégations santés vérifiées par le comité scientifique de Linkednutri.

Pour toutes informations obligatoires sur les Compléments Alimentaires, le Client est invité à se reporter au Site et à l’emballage des Compléments Alimentaires.

Le Client est seul responsable de la connaissance de ses besoins et de son état de santé, et il lui appartient de vérifier préalablement à toute consommation des Compléments Alimentaires, ses besoins et la compatibilité de la consommation des Compléments Alimentaires avec son état de santé, si nécessaire en sollicitant des professionnels compétents.

Il est expressément rappelé qu’il convient de ne pas dépasser la dose journalière recommandée et de limiter la consommation du produit dispensé au dosage préalablement défini. Linkednutri ne sera pas responsable d’un mésusage ou d’un dépassement volontaire par le Client du dosage défini.

Il appartient au Client de vérifier la composition des Compléments Alimentaires en cas d’allergies ou d’intolérance alimentaire.

Linkednutri n’a aucune obligation, que ce soit une obligation de moyens ou de résultat, de vérification de la compatibilité ou nécessité de la consommation des Compléments Alimentaires avec l’état de santé du Client ou de toute autre personne.

Linkednutri n’a aucune obligation, que ce soit une obligation de moyens ou de résultat, sur l’effet de la prise des Compléments Alimentaires sur la santé du Client ou de toute autre personne.

Linkednutri ne peut être tenu responsable de l’absence d’effets, d’effets indésirables ou d’effets nocifs sur la santé du Client ou de toute autre personne suite à leur consommation des Compléments Alimentaires.

Même si un Professionnel de santé recommande au Client la consommation de certains Compléments Alimentaires, Linkednutri ne peut être tenu responsable de l’absence d’effets, d’effets indésirables ou d’effets nocifs sur la santé du Client ou de toute autre personne suite à leur consommation des Compléments Alimentaires.

Linkednutri s’engage exclusivement à la vente des Produits et fourniture des Services telles que régies dans les présentes CGV.

Linkednutri ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour le contenu des sites extérieurs en cas de liens hypertextes sur ses sites.

Protection des données à caractère personnel et gestion des cookies

Les informations collectées par Linkednutri lors de toute Commande sont nécessaires au traitement des Commandes et à la fourniture des Produits et Services.

Linkednutri s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles transmises par le Client.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016, le Client dispose de droits sur ses données personnelles, à savoir des droits d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité, d’oubli, de réclamation, et de définir des directives après sa mort.

Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande écrite au délégué à la protection des données à l’adresse suivante : christophe.horvath@linkednutri.com, accompagnée d’une photocopie de titre d’identité comportant une signature.

Linkednutri est susceptible d’adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment l’e-newsletter sous réserve de l’accord préalable donné par le Client dans le cadre de la procédure d’inscription.

Pour en savoir plus sur les mesures mises en œuvre par Linkednutri en matière de protection des données à caractère personnel des Clients et gestion des cookies, la Politique relative à la protection des données à caractère personnel et à l’utilisation des cookies est accessible au lien suivant : [lien Politique de protection des données à caractère personnel].

Droits de propriété intellectuelle

Tous les textes, logos, marques, images, éléments graphiques ou sonores et autres éléments reproduits ou accessibles sur le Site et les sites https://www.linkednutri.com/ et https://www.mon-espace.mynumea.com/, ou reproduits sur les Produits et le Doseur ainsi que leurs accessoires et emballages, ou reproduits sur tout autre support présenté par Linkednutri, ainsi que le Site et les sites susmentionnés et l’Espace personnel et le Doseur (les « Éléments ») sont protégés par les droits de propriété intellectuelle selon les lois en vigueur.

Les droits accordés au Client sur les Éléments se limitent à la stricte utilisation à des fins privées et gratuites dans le cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.

A ce titre, à l’exception de l’utilisation privée décrite ci-dessus, sauf autorisation préalable et écrite du titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Éléments, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, usage, ou distribution des Éléments.

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

Contact

Le Client peut contacter Linkednutri pour toute question, réclamation ou notification aux coordonnées suivantes :

Adresse postale :

Linkednutri

11-13 avenue de la division Leclerc

94230 Cachan

France

Tél : +33 149848576

Email : service-client@mynumea.com

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant un cas de force majeure devra dans un délai raisonnable informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation. Si l’empêchement est définitif, la Partie empêchée en notifiera l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et les présentes CGV seront purement et simplement résolues à la réception de cette notification.

Nullité d’une clause des Conditions Générales de Vente

Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Droit applicable – Langue

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Litige

En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Linkednutri, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Linkednutri.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

En outre, le Client est informé qu’il peut également saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges via l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Tous les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les Parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe

FORMULAIRE RELATIF AU DELAI DE RETRACTATION

PREVU A L’ARTICLE L121-20-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Formulaire à renvoyer au plus tard 14 jours calendaires

à compter de la réception des produits par LINKEDNUTRI S.A.S

Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration du délai de 14 jours prévus à l’article L121-20-12 du Code de la consommation.

A l’attention de LINKEDNUTRI SAS – 11-13 avenue de la division Leclerc, 94230 Cachan

Je soussigné(e)

Prénom et Nom :

Adresse postale :

Email :

Téléphone :

vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la vente de biens et services suivante:

Numéro de Commande :

Commandée le :

Livrée le :

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Fait à

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Version mise à jour le 1er juin 2021

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Sites, des Espaces personnels et du Doseur, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Définitions

Pour les besoins des CGU, les termes commençant par une lettre majuscule auront le sens qui est indiqué ci-dessous, qui s’appliquera tant au singulier qu’au pluriel de ces termes, et indifféremment que le terme défini soit employé au féminin ou au masculin.

Abonnement : désigne un type d’abonnement mensuel sans engagement auquel un Client peut souscrire pour acheter les Produits et Services de Linkednutri.

Client : désigne toute personne physique majeure étant un consommateur et acheteur non professionnel qui a acheté des Produits ou Services.

Complément Alimentaire : désigne un complément alimentaire sous forme liquide qui se situe à l’intérieur d’une cartouche à insérer dans le Doseur.

Doseur : désigne l’appareil électronique connecté qui distribue les Compléments Alimentaires.

Parties : désigne les parties aux présentes CGU, à savoir Linkednutri et l’Utilisateur.

Produits : désigne tous les produits proposés à la vente par Linkednutri par l’intermédiaire de ses sites internet, notamment les Compléments Alimentaires.

Professionnel de santé : désigne un professionnel de santé partenaire de Linkednutri et membre du réseau de partenaires « MyNUMEA Pro ».

Sites : désigne les site internet accessibles aux URL suivantes :

Accueil

https://www.mon-espace.mynumea.com

Utilisateur : désigne toute personne qui navigue sur les Sites ou utilise l’Espace personnel ou utilise le Doseur.

Objet

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation des Sites, des Espaces personnels et du Doseur.

Acceptation des CGU

L’Utilisateur est invité à accepter les CGU préalablement à la création d’un Espace personnel. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction les CGU.

Modification des CGU

Linkednutri se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment, en raison notamment de l’évolution des dispositions légales et/ou réglementaires applicables, et/ou des moyens ou contraintes opérationnelles.

Les nouvelles CGU seront applicables aux créations d’Espaces personnels réalisées postérieurement aux modifications.

Pour les Utilisateurs ayant déjà un Espace personnel, Linkednutri les informera des modifications par tout moyen écrit, y compris par email, et les nouvelles CGU seront applicables à compter du mois suivant les modifications.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par les nouvelles CGU, il peut à tout moment résilier son Abonnement dans les conditions fixées par les conditions générales de vente, le cas échéant, et/ou supprimer son Espace personnel

5. Utilisation de l’Espace personnel

5.1. Espace personnel du Client

5.1.1. Accès

L’Espace personnel du Client est accessible sur internet à l’adresse URL suivante : https://www.mon-espace.mynumea.com/

L’utilisation de l’Espace personnel ne fonctionne pas hors ligne, le Client doit avoir une connexion à internet.

Le Client doit créer un compte et se connecter à son compte en suivant les instructions sur le site https://www.mon-espace.mynumea.com/ afin d’accéder à son Espace personnel.

Si le Client est déjà suivi par un Professionnel de santé il recevra de lui son identifiant de connexion et mot de passe provisoire afin de créer son compte.

5.1.2. Fonctionnalités

L’Espace personnel du Client présente les fonctionnalités principales suivantes :

accès au réseau de Professionnels de santé ;
accès à la fiche de son Professionnel de santé, le cas échéant, et la cure de Compléments Alimentaires recommandée par lui ;
accès à une section permettant d’acheter des Produits et Services de Linkednutri ;
accès à un tableau de bord permettant (i) de voir les types, quantités et calendrier de prises des Compléments Alimentaires, (ii) de voir les données du Doseur (état de fonctionnement, dernière connexion, référence, etc.) et des cartouches de Compléments Alimentaires (état de fonctionnement, quantité restante, etc.), (iii) de modifier sa cure de Compléments Alimentaires;
accès à une section sur son profil qu’il peut mettre à jour (données personnelles, livraisons, factures, etc.) ;
accès à une section permettant de voir le suivi des prises de Compléments Alimentaires.

5.2. Espace personnel du Professionnel de santé

5.2.1. Accès

L’Espace personnel du Professionnel de santé est accessible sur internet à l’adresse URL suivante : https://www.mon-espace.mynumea.com/

L’utilisation de l’Espace personnel ne fonctionne pas hors ligne, le Professionnel de santé doit avoir une connexion à internet.

Le Professionnel de santé doit créer un compte et se connecter à son compte en suivant les instructions sur le site https://www.mon-espace.mynumea.com/ afin d’accéder à son Espace personnel.

5.2.2. Fonctionnalités

L’Espace personnel du Professionnel de santé présente les fonctionnalités principales suivantes :

possibilité de proposer ou modifier une cure de Compléments Alimentaires pour les Clients qui sont ses patients ;
possibilité de modifier son profil accessible aux Clients qui contient des informations sur le Professionnel de santé et son cabinet ;
gestion de sa liste de patients (inviter des nouveaux patients, supprimer des patients, etc.) ;
accès au catalogue de Compléments Alimentaires ;
suivi de la prise des Compléments Alimentaires des patients, si ces derniers ont accordé cette autorisation.

Utilisation du Doseur

6.1. Mise à disposition ou vente du Doseur

Linkednutri est le seul propriétaire du Doseur.

L’Utilisateur du Doseur ne doit en aucun cas louer, vendre, échanger, donner, ou mettre à disposition son Doseur à des tiers.

6.2. Utilisation – Entretien

L’Utilisateur doit user de son Doseur dans des conditions normales d’utilisation et conformément au mode d’emploi fourni avec et le maintenir en bon état de fonctionnement en utilisant notamment des produits d’entretien recommandés par Linkednutri.

Il s’engage à informer immédiatement Linkednutri de toute anomalie ou dysfonctionnement constatés.

Il ne doit en aucun cas essayer de réparer lui-même le Doseur ou confier sa réparation à des tiers.

Il doit garder l’emballage d’origine du Doseur et ses accessoires en bon état car il devra restituer le Doseur et ses accessoires dans cet emballage lors de la rétractation ou résiliation de l’Abonnement.

6.3. Connexion du Doseur

L’Utilisateur est invité à garder son Doseur connecté au wifi ou à le connecter régulièrement afin de bénéficier de l’intégralité des fonctionnalités de son Espace personnel.

Pour des mesures de sécurité, l’Utilisateur doit éviter d’établir cette connexion via un réseau wifi public.

Responsabilité et obligations de Linkednutri

Linkednutri met à disposition les Sites, l’Espace personnel et le Doseur dans le cadre d’une obligation de moyens.

Linkednutri ne garantit pas que les Sites, l’Espace personnel et le Doseur fonctionnent sans interruption ni dysfonctionnement.

Linkednutri se réserve le droit d’interrompre à tout moment temporairement l’accès aux Sites et à l’Espace personnel dans le cadre d’interventions techniques de maintenance, d’amélioration des fonctionnalités, de réparation de pannes.

Linkednutri s’engage à informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais sur les causes de ces interruptions.

Linkednutri se réserve également le droit d’interrompre l’accès à l’Espace personnel en cas de manquement aux CGU par l’Utilisateur.

En aucun cas Linkednutri ne sera ni tenue responsable de ces interruptions, ni tenue au versement d’une indemnité en raison de ces interruptions.

Linkednutri ne sera pas tenue responsable du contenu diffusé par l’Utilisateur sur l’Espace personnel et les Sites ou du mauvais usage que l’Utilisateur fera de l’Espace personnel et des Sites.

Linkednutri s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires et à déployer tous les moyens techniques dont elle dispose pour assurer le bon fonctionnement des Sites, de l’Espace personnel et du Doseur, et assurer la sécurité des connexions, des contenus et des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Linkednutri s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer l’accès aux Sites et à l’Espace personnel dans le cadre de son obligation de moyens.

Responsabilité et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à les garder confidentiels et à ne pas le transmettre à des tiers.

L’Utilisateur prend à sa charge la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît que les informations et le contenu qu’il diffuse depuis l’Espace personnel sont sous son unique et entière responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte susceptible de nuire à la sécurité de l’Espace personnel, des Sites et du Doseur, et de les utiliser à chaque fois dans le respect des lois et des règlements en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à maintenir les informations communiquées au sein de l’Espace personnel à jour et à les actualiser auprès de Linkednutri si besoin.

L’Utilisateur reconnaît que les Sites et l’Espace personnel constituent des plateformes complexes et déclare accepter que Linkednutri ne sera pas tenue responsable en cas d’interruption de fonctionnement pour les raisons énoncées à l’article 7 des CGU.

L’Utilisateur est le seul responsable de sa connexion internet.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les textes, logos, marques, images, éléments graphiques ou sonores et autres éléments reproduits ou accessibles sur les Sites ou reproduits sur les Produits et le Doseur ainsi que leurs accessoires et emballages, ou reproduits sur tout autre support présenté par Linkednutri, ainsi que le Sites et l’Espace personnel et le Doseur (les « Éléments ») sont protégés par les droits de propriété intellectuelle selon les lois en vigueur.

Les droits accordés à l’Utilisateur sur les Éléments se limitent à la stricte utilisation à des fins privées et gratuites dans le cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.

A ce titre, à l’exception de l’utilisation privée décrite ci-dessus, sauf autorisation préalable et écrite du titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Éléments, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, usage, ou distribution des Éléments.

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

Protection des données à caractère personnel et gestion des cookies

Les informations collectées par Linkednutri lors de toute création et connexion à l’Espace personnel sont nécessaires à la fourniture des Produits et Services et au bon fonctionnement de l’Espace personnel.

Linkednutri s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles transmises par l’Utilisateur.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose de droits sur ses données personnelles, à savoir des droits d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité, d’oubli, de réclamation, et de définir des directives après sa mort.

Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande écrite au délégué à la protection des données à l’adresse suivante : christophe.horvath@linkednutri.com., accompagnée d’une photocopie de titre d’identité comportant une signature.

Linkednutri est susceptible d’adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment l’e-newsletter sous réserve de l’accord préalable donné par l’Utilisateur dans le cadre de la procédure d’inscription.

Pour en savoir plus sur les mesures mises en œuvre par Linkednutri en matière de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs et gestion des cookies, la Politique relative à la protection des données à caractère personnel et à l’utilisation des cookies est accessible au lien suivant : [lien Politique de protection des données à caractère personnel].

Nullité d’une clause des CGU

Si l’une quelconque des dispositions des CGU était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGU qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Droit applicable – Langue

Les CGU et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.