Conditions générales d'utilisation
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Version mise à jour le 1er juin 2021
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Sites, des Espaces personnels et du Doseur, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
1. Définitions
Pour les besoins des CGU, les termes commençant par une lettre majuscule auront le sens qui est indiqué ci-dessous, qui s’appliquera tant au singulier qu’au pluriel de ces termes, et indifféremment que le terme défini soit employé au féminin ou au masculin.
Abonnement : désigne un type d’abonnement mensuel sans engagement auquel un Client peut souscrire pour acheter les Produits et Services de Linkednutri.
Client : désigne toute personne physique majeure étant un consommateur et acheteur non professionnel qui a acheté des Produits ou Services.
Complément Alimentaire : désigne un complément alimentaire sous forme liquide qui se situe à l’intérieur d’une cartouche à insérer dans le Doseur.
Doseur : désigne l’appareil électronique connecté qui distribue les Compléments Alimentaires.
Espace personnel : désigne l’espace personnel d’un Client ou d’un Professionnel de santé qui permet d’accéder à la plateforme de gestion de prise des Compléments Alimentaires et de mise en relation entre Clients et Professionnels de santé.
Linkednutri : désigne la société par actions simplifiée dénommée “LINKEDNUTRI”, au capital de 11.235 €, ayant son siège social au 11-13 avenue de la division Leclerc, 94230 Cachan, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 839 647 989, dont le numéro de TVA est FR 61839647989.
Parties : désigne les parties aux présentes CGU, à savoir Linkednutri et l’Utilisateur.
Produits : désigne tous les produits proposés à la vente par Linkednutri par l’intermédiaire de ses sites internet, notamment les Compléments Alimentaires.
Professionnel de santé : désigne un professionnel de santé partenaire de Linkednutri et membre du réseau de partenaires « MyNUMEA Pro ».
Services : désigne tous les services proposés à la vente par Linkednutri par l’intermédiaire de ses sites internet, notamment la mise à disposition du Doseur et l’accès à une plateforme de gestion de prise des Compléments Alimentaires et de mise en relation avec les Professionnels de santé.
Sites : désigne les site internet accessibles aux URL suivantes : https://www.linkednutri.com/
https://www.mynumea.com/
https://www.mon-espace.mynumea.com/
Utilisateur : désigne toute personne qui navigue sur les Sites ou utilise l’Espace personnel ou utilise le Doseur.
2. Objet
Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation des Sites, des Espaces personnels et du Doseur.
3. Acceptation des CGU
L’Utilisateur est invité à accepter les CGU préalablement à la création d’un Espace personnel. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction les CGU.
4. Modification des CGU
Linkednutri se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment, en raison notamment de l’évolution des dispositions légales et/ou réglementaires applicables, et/ou des moyens ou contraintes opérationnelles.
Les nouvelles CGU seront applicables aux créations d’Espaces personnels réalisées postérieurement aux modifications.
Pour les Utilisateurs ayant déjà un Espace personnel, Linkednutri les informera des modifications par tout moyen écrit, y compris par email, et les nouvelles CGU seront applicables à compter du mois suivant les modifications.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par les nouvelles CGU, il peut à tout moment résilier son Abonnement dans les conditions fixées par les conditions générales de vente, le cas échéant, et/ou supprimer son Espace personnel.
5. Utilisation de l’Espace personnel
5.1. Espace personnel du Client
5.1.1. Accès
L’Espace personnel du Client est accessible sur internet à l’adresse URL suivante : https://www.mon-espace.mynumea.com/
L’utilisation de l’Espace personnel ne fonctionne pas hors ligne, le Client doit avoir une connexion à internet.
Le Client doit créer un compte et se connecter à son compte en suivant les instructions sur le site https://www.mon-espace.mynumea.com/ afin d’accéder à son Espace personnel.
Si le Client est déjà suivi par un Professionnel de santé il recevra de lui son identifiant de connexion et mot de passe provisoire afin de créer son compte.
5.1.2. Fonctionnalités
L’Espace personnel du Client présente les fonctionnalités principales suivantes :
- accès au réseau de Professionnels de santé ;
- accès à la fiche de son Professionnel de santé, le cas échéant, et la cure de Compléments Alimentaires recommandée par lui ;
- accès à une section permettant d’acheter des Produits et Services de Linkednutri ;
- accès à un tableau de bord permettant (i) de voir les types, quantités et calendrier de prises des Compléments Alimentaires, (ii) de voir les données du Doseur (état de fonctionnement, dernière connexion, référence, etc.) et des cartouches de Compléments Alimentaires (état de fonctionnement, quantité restante, etc.), (iii) de modifier sa cure de Compléments Alimentaires;
- accès à une section sur son profil qu’il peut mettre à jour (données personnelles, livraisons, factures, etc.) ;
- accès à une section permettant de voir le suivi des prises de Compléments Alimentaires.
5.2. Espace personnel du Professionnel de santé
5.2.1. Accès
L’Espace personnel du Professionnel de santé est accessible sur internet à l’adresse URL suivante : https://www.mon-espace.mynumea.com/
L’utilisation de l’Espace personnel ne fonctionne pas hors ligne, le Professionnel de santé doit avoir une connexion à internet.
Le Professionnel de santé doit créer un compte et se connecter à son compte en suivant les instructions sur le site https://www.mon-espace.mynumea.com/ afin d’accéder à son Espace personnel.
5.2.2. Fonctionnalités
L’Espace personnel du Professionnel de santé présente les fonctionnalités principales suivantes :
- possibilité de proposer ou modifier une cure de Compléments Alimentaires pour les Clients qui sont ses patients ;
- possibilité de modifier son profil accessible aux Clients qui contient des informations sur le Professionnel de santé et son cabinet ;
- gestion de sa liste de patients (inviter des nouveaux patients, supprimer des patients, etc.) ;
- accès au catalogue de Compléments Alimentaires ;
- suivi de la prise des Compléments Alimentaires des patients, si ces derniers ont accordé cette autorisation.
6. Utilisation du Doseur
6.1. Mise à disposition ou vente du Doseur
Linkednutri est le seul propriétaire du Doseur.
L’Utilisateur du Doseur ne doit en aucun cas louer, vendre, échanger, donner, ou mettre à disposition son Doseur à des tiers.
6.2. Utilisation - Entretien
L’Utilisateur doit user de son Doseur dans des conditions normales d’utilisation et conformément au mode d’emploi fourni avec et le maintenir en bon état de fonctionnement en utilisant notamment des produits d’entretien recommandés par Linkednutri.
Il s’engage à informer immédiatement Linkednutri de toute anomalie ou dysfonctionnement constatés.
Il ne doit en aucun cas essayer de réparer lui-même le Doseur ou confier sa réparation à des tiers.
Il doit garder l’emballage d’origine du Doseur et ses accessoires en bon état car il devra restituer le Doseur et ses accessoires dans cet emballage lors de la rétractation ou résiliation de l’Abonnement.
6.3. Connexion du Doseur
L’Utilisateur est invité à garder son Doseur connecté au wifi ou à le connecter régulièrement afin de bénéficier de l’intégralité des fonctionnalités de son Espace personnel.
Pour des mesures de sécurité, l’Utilisateur doit éviter d’établir cette connexion via un réseau wifi public.
7. Responsabilité et obligations de Linkednutri
Linkednutri met à disposition les Sites, l’Espace personnel et le Doseur dans le cadre d’une obligation de moyens.
Linkednutri ne garantit pas que les Sites, l’Espace personnel et le Doseur fonctionnent sans interruption ni dysfonctionnement.
Linkednutri se réserve le droit d’interrompre à tout moment temporairement l’accès aux Sites et à l’Espace personnel dans le cadre d’interventions techniques de maintenance, d’amélioration des fonctionnalités, de réparation de pannes.
Linkednutri s’engage à informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais sur les causes de ces interruptions.
Linkednutri se réserve également le droit d’interrompre l’accès à l’Espace personnel en cas de manquement aux CGU par l’Utilisateur.
En aucun cas Linkednutri ne sera ni tenue responsable de ces interruptions, ni tenue au versement d’une indemnité en raison de ces interruptions.
Linkednutri ne sera pas tenue responsable du contenu diffusé par l’Utilisateur sur l’Espace personnel et les Sites ou du mauvais usage que l’Utilisateur fera de l’Espace personnel et des Sites.
Linkednutri s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires et à déployer tous les moyens techniques dont elle dispose pour assurer le bon fonctionnement des Sites, de l’Espace personnel et du Doseur, et assurer la sécurité des connexions, des contenus et des données à caractère personnel des Utilisateurs.
Linkednutri s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer l'accès aux Sites et à l’Espace personnel dans le cadre de son obligation de moyens.
8. Responsabilité et obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à les garder confidentiels et à ne pas le transmettre à des tiers.
L’Utilisateur prend à sa charge la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît que les informations et le contenu qu’il diffuse depuis l’Espace personnel sont sous son unique et entière responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte susceptible de nuire à la sécurité de l’Espace personnel, des Sites et du Doseur, et de les utiliser à chaque fois dans le respect des lois et des règlements en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à maintenir les informations communiquées au sein de l’Espace personnel à jour et à les actualiser auprès de Linkednutri si besoin.
L’Utilisateur reconnaît que les Sites et l’Espace personnel constituent des plateformes complexes et déclare accepter que Linkednutri ne sera pas tenue responsable en cas d’interruption de fonctionnement pour les raisons énoncées à l’article 7 des CGU.
L’Utilisateur est le seul responsable de sa connexion internet.
9. Droits de propriété intellectuelle
Tous les textes, logos, marques, images, éléments graphiques ou sonores et autres éléments reproduits ou accessibles sur les Sites ou reproduits sur les Produits et le Doseur ainsi que leurs accessoires et emballages, ou reproduits sur tout autre support présenté par Linkednutri, ainsi que le Sites et l’Espace personnel et le Doseur (les « Éléments ») sont protégés par les droits de propriété intellectuelle selon les lois en vigueur.
Les droits accordés à l’Utilisateur sur les Éléments se limitent à la stricte utilisation à des fins privées et gratuites dans le cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, à l’exception de l’utilisation privée décrite ci-dessus, sauf autorisation préalable et écrite du titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Éléments, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, usage, ou distribution des Éléments.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.
10. Protection des données à caractère personnel et gestion des cookies
Les informations collectées par Linkednutri lors de toute création et connexion à l’Espace personnel sont nécessaires à la fourniture des Produits et Services et au bon fonctionnement de l’Espace personnel.
Linkednutri s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles transmises par l’Utilisateur.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016, l'Utilisateur dispose de droits sur ses données personnelles, à savoir des droits d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité, d’oubli, de réclamation, et de définir des directives après sa mort.
Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande écrite au délégué à la protection des données à l’adresse suivante : christophe.horvath@linkednutri.com., accompagnée d’une photocopie de titre d’identité comportant une signature. Linkednutri est susceptible d’adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment l'e-newsletter sous réserve de l’accord préalable donné par l’Utilisateur dans le cadre de la procédure d’inscription. Pour en savoir plus sur les mesures mises en œuvre par Linkednutri en matière de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs et gestion des cookies, la Politique relative à la protection des données à caractère personnel et à l’utilisation des cookies est accessible au lien suivant : https://mon-espace.mynumea.com/mes-parametres/politique-de-confidentialite.
11. Nullité d'une clause des CGU
Si l'une quelconque des dispositions des CGU était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGU qui demeureront en vigueur entre les Parties.
12. Droit applicable – Langue
Les CGU et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13. Litige
En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Linkednutri, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Linkednutri.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
En outre, le Client est informé qu'il peut également saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges via l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Tous les litiges qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre les Parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.